Décisions 2021 ayant fait l'objet d'un recours

  

Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2021 ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours


Décisions contentieuses

Cette décision fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (recours pendant)

Arrêt du 30 juin 2022 de la Cour d'Appel de Paris : Irrecevabilité de la demande.

Arrêt du 6 juillet 2023 de la Cour d'Appel de Paris : Confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours)


Mesures conservatoires

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Décisions de contrôle des concentrations