Décisions 2021 ayant fait l'objet d'un recours

  

Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2021 ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours


Décisions contentieuses

Arrêt du 12 décembre 2024 de la cour d'appel de Paris : confirme la décision de l'Autorité de la concurrence.

La décision fait l'objet d'un pourvoi auprès de la cour de Cassation.

Arrêt du 30 juin 2022 de la Cour d'Appel de Paris : Irrecevabilité de la demande.

Arrêt du 6 juillet 2023 de la Cour d'Appel de Paris : Confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours)

Arrêt du 27 mars 2025 de la Cour d'Appel de Paris : Confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence

Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours).


Mesures conservatoires

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Décisions de contrôle des concentrations