Décisions 2021 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2021 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 janvier 2021 : constate le désistement des requérantes.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2022 : rejet pour défaut d'éléments suffisamment probants.
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2023 : réformation partielle.
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours).
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 juin 2023 : confirmation de la décision.
Arrêt du 30 juin 2022 de la Cour d'appel de Paris : confirmation.
Arrêt du 25 septembre 2024 de la Cour de Cassation : rejet du pourvoi de CanalPlus.
Arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour d'appel de Paris : constate le désistement de Google.
Arrêt du 12 décembre 2024 de la cour d'appel de Paris : confirme la décision de l'Autorité de la concurrence.
La décision fait l'objet d'un pourvoi auprès de la cour de Cassation.
Arrêt du 30 juin 2022 de la Cour d'Appel de Paris : Irrecevabilité de la demande.
Arrêt du 6 juillet 2023 de la Cour d'Appel de Paris : Confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours)
Arrêt du juillet 2025 : la cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité.
Arrêt du 27 mars 2025 de la Cour d'Appel de Paris : Confirmation de la décision de l'Autorité de la concurrence
Cette décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation (en cours).
Mesures conservatoires
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