Arrêts et décisions 2022

  

Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2022.

 

Juridictions


Arrêts et ordonnances de la cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris a confirmé pour l'essentiel la décision de 19-D-26 du 19 décembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches.

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Confirmation sur le fond / Réformation partielle
Recours contre la décision n°20-D-12 de l’Autorité de la concurrence du 17 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace – Examen d’office des conditions d’application des nouvelles dispositions des articles 210 et 172 ter du règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, issues du règlement (UE) n°2021/2117 (principe de rétroactivité de la loi plus douce – conditions d’application de ces nouvelles dispositions non réunies) – Applicabilité des règles de concurrence à des pratiques reprochées à des syndicats et à une organisation interprofessionnelle – Valeurs de référence servant de calcul aux sanctions (ensemble des cotisations perçues) – circonstances atténuantes – Réformation partielle portant sur le montant des sanctions infligées.

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Recours contre la décision n°20-D-18 de l’Autorité de la concurrence du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française – Règles d’ordre public de valeur supra législative (statut d’autonomie de la Polynésie française) faisant échec à l’exécution d’une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime – Annulation partielle de la décision qui clôture, en application de l’article L.462-8 du code de commerce, la procédure transmise à une autorité administrative indépendante dépourvue de la compétence d’attribution lui permettant de vider la saisine initiale – Evocation sur le fondement de l’article 568 du code de procédure civile – Violation du droit à un procès équitable – Annulation partielle de la procédure d’instruction – Renvoi à l’instruction devant l’autorité de concurrence compétente, autrement composée.

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Recours contre la décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020 de l’Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane – Accord ou pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprise (article L.420-2-1 du code de commerce) – Imputabilité de la pratique aux deux parties à l'accord – Présomption d'imputabilité à la société-mère – Non applicabilité du droit européen de l'Union (droit de la concurrence et liberté de circulation des marchandises) – Conditions d'une exemption non réunies (article L.420-4, III, du code de commerce) – Réformation partielle du montant de la sanction.

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Recours contre la décision n° 19-MC-01 du 31 janvier 2019 de l’Autorité de la concurrence relative à des mesures conservatoires – Demande d’injonction à l’Autorité de la concurrence de publier à nouveau cette décision en occultant les données contenant des secrets d’affaires protégés au cours de l’instruction – Protection du secret des affaires accordée par le rapporteur général – Protection non remise en cause par une décision prise en application de l’article R.463-15 du code de commerce – Poursuite de ses effets devant le collège au stade de la publication – Demande d’injonction accueillie.

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La Cour d'Appel de Paris déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société EDF au recours formé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie.


Arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des conflits et sursoit à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2020, qui avait réformé partiellement la décision 18-D-21 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna.

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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 octobre 2019 de la cour d'appel de Paris, qui avait réformé partiellement la décision 18-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture.

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La Cour de cassation a rendu, le 1er juin 2022, son arrêt dans l’affaire qui opposait l’Autorité de la concurrence aux sociétés Janssen-Cilag et Johnson & Johnson à la suite de sa décision 17-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs transdermiques de fentanyl (médicaments génériques de Durogesic). La Cour a rejeté le pourvoi de ces sociétés.


Décisions du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société SCGR.

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Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Soditroy.

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Décisions du Conseil constitutionnel

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Arrêts du Tribunal des conflits

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