Arrêts et décisions 2026
Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2026.
Arrêts et ordonnances de la Cour d'appel de Paris
Arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Arrêts de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 :
• Pourvoi du Président de l’Autorité : la Cour de cassation prononce une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel et dessaisit la cour d’appel de Paris au profit de l’Autorité de la concurrence pour une nouvelle instruction
• Pourvoi de la société Towercast : la Cour de cassation prononce le rejet du pourvoi formé par Towercast
• Pourvoi de la société TDF/Tivana : la Cour de cassation prononce le rejet du pourvoi formé par TDF/Tivana
Décisions du Conseil d'Etat
Décisions du Conseil constitutionnel
Inconstitutionnalité sans abrogation