Arrêts et décisions 2024
Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2024.
Arrêts et ordonnances de la Cour d'appel de Paris
La Cour d'appel de Paris a confirmé partiellement la décision de l'Autorité de la concurrence.
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence.
Arrêts de la Cour de cassation
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Décisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête.
Le Conseil d'Etat a pris acte du désistement du GIE PMU de son recours contre la décision n° 23-DCC-191.
Décisions du Conseil constitutionnel
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Arrêts du Tribunal des conflits
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Arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
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