Arrêts et décisions 2025
Retrouvez ici tous les arrêts des juridictions de contrôle rendus en 2025.
Arrêts et ordonnances de la Cour d'appel de Paris
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence.
La Cour d'appel de Paris sursoit à statuer et renvoie le dossier à l'Autorité
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence.
Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi auprès de la Cour de cassation (en cours).
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence.
Cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi auprès de la Cour de cassation (en cours).
Arrêts de la Cour de cassation
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
La Cour de Cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
La Cour de Cassation considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Décisions du Conseil d'Etat
Décisions du Conseil constitutionnel
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Arrêts du Tribunal des conflits
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Arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne
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