Liste des décisions de l’Autorité frappées de recours

 

Retrouvez sur cette page, par année, les tableaux de suivi des décisions ayant fait l’objet d’un recours.

 

Recours

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Les décisions contentieuses de l'Autorité peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Les décisions de mesures conservatoires peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant leur notification.

Les décisions de contrôle des concentrations sont quant à elles susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois.

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