Décisions 2024 ayant fait l'objet d'un recours
Retrouvez sur cette page le tableau de suivi des décisions 2024 ayant fait l’objet d’un recours.
Décisions contentieuses
Cette décision fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Cette décision fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Cette décision fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2025 : La Cour ordonne la transmission d'une QPC à la Cour de cassation et sursoit à statuer sur le fond dans l'attente de la décision.
Cette décision fait l'objet d'un recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant).
Mesures conservatoires
Décisions de contrôle des concentrations
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes de Valocîme.