Décision 14-D-19 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps

Mise en ligne le :   18 décembre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SC Johnson, Colgate-Palmolive, Henkel
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 464-2 I, L. 464-2 III, L. 464-2 IV
Entreprise(s) concernée(s)
  • Reckitt Benckiser, Unilever, Procter & Gamble, Hillshire Brands Company, Bolton Manitoba, Johnson & Johnson, L'Oréal, Beiersdorf, SCA Tissue

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin