Secteur(s) :
17-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients
DécisionMise en ligne le : 19 octobre 2017
Décision 14-D-19 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 2.46 Mo
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | SC Johnson, Colgate-Palmolive, Henkel |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Procédure(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
-
Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la cour d'appel