Secteur(s) :
18-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique
DécisionMise en ligne le : 20 décembre 2018
Décision 14-D-19 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Lire
le texte intégral de la décision
PDF - 2.46 Mo
-
le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | SC Johnson, Colgate-Palmolive, Henkel |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Procédure(s) |
|
| Fondement juridique |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
-
Un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt de la cour d'appel