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19-A-07
relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

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Mis en ligne le :

19-A-01
concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

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Mis en ligne le :

18-A-12
concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Avis

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Mis en ligne le :

18-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse

Décision

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Mise en ligne le :

18-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l’électricité photovoltaïque

Décision

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Mise en ligne le :

17-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises

Décision

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Mise en ligne le :

17-D-16
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie

Décision

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Mise en ligne le :

17-A-01
concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

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Mis en ligne le :

17-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques

Décision

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Mise en ligne le :

16-A-27
concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes

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Mis en ligne le :

16-A-22
concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

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Mis en ligne le :

16-A-14
relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les autotests de dépistage

Avis

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Mis en ligne le :

16-A-15
relatif à un projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l’énergie portant sur le tarif de cession de l’électricité pour les entreprises locales de distribution

Avis

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Mis en ligne le :

16-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans le secteur de l’énergie

Décision

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Mise en ligne le :

15-A-17
relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel

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Mis en ligne le :

16-A-02
relatif à des projets d'ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs à la fin des offres de marché transitoires

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Mis en ligne le :

16-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d’équipements électriques et électroniques

Décision

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Mise en ligne le :

15-A-18
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

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Mis en ligne le :

14-A-16
concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Avis

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Mis en ligne le :

14-A-14
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

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