Avis 22-A-03 du 25 février 2022

Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix de l’électricité, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a été saisie par le Gouvernement, le 2 février 2022, d’un projet de décret et de deux projets d’arrêtés visant à modifier temporairement le mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après « ARENH »). Cette modification consiste, notamment, à augmenter temporairement le plafond de l’ARENH pour l’année en cours, en attribuant, à partir du 1^er avril 2022, 20 TWh supplémentaires de volumes d’électricité aux fournisseurs alternatifs, à un prix porté à 46,2 euros/MWh. Cette mesure exceptionnelle complète d’autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics depuis le début de la crise (chèque énergie supplémentaire, baisse de la TICFE, plafonnement de la hausse du TRV à 4 % TTC).

L’Autorité observe que si cette mesure poursuit l’objectif général de protection des consommateurs face à la hausse inédite des prix de l’électricité sur le marché (particuliers comme entreprises), cet objectif se justifie davantage pour les catégories de clients les plus susceptibles d’être affectés (notamment les ménages les plus modestes et les entreprises électro-intensives).

Elle souligne qu’il subsiste quelques incertitudes sur l’effectivité de la répercussion, par les fournisseurs, du bénéfice de ces volumes acquis à prix compétitif auprès de l’ensemble des consommateurs français, quelle que soit l’offre souscrite. Dans ce cadre, elle recommande que le dispositif de contrôle existant soit renforcé, en prévoyant, notamment, l’obligation, pour chaque fournisseur bénéficiant de volumes d’électricité supplémentaires, de rendre compte, de manière détaillée, auprès de la CRE, de la façon dont ces volumes ont été répercutés dans les différents contrats, par catégorie de clients et par catégorie de contrats.

L’Autorité s’interroge sur la proportionnalité de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi, compte tenu du fait qu’elle ne cible pas directement les clients les plus exposés à la crise et que les échanges de volumes qu’elle va engendrer sont susceptibles d’entraîner des perturbations sur les marchés de gros. Elle prend donc acte de la mesure, mais recommande, pour l’avenir, la mise en œuvre de mesures plus ciblées, et plus directes, pour atteindre l’objectif de protection des clients les plus sévèrement exposés à la crise.

Enfin, l’Autorité souligne que si le dispositif envisagé par le Gouvernement répond à un objectif de court terme, motivé par la crise inédite des prix de l’électricité, celui-ci a été, en partie, rendu nécessaire par les dysfonctionnements préexistants du mécanisme de l’ARENH, qui se trouvent aujourd’hui exacerbés par la situation actuelle. Elle recommande donc, dans l’hypothèse d’une prolongation de la crise  au-delà de 2022, qu’une réflexion sur des mesures à moyen terme soit engagée le plus rapidement possible, d’ici les prochains guichets ARENH, pour permettre à tous les acteurs de formuler des anticipations adéquates sur leurs opérations de couverture, dans l’attente d’une refonte générale et pérenne du système de régulation que l’Autorité appelle de ses vœux pour préparer l’échéance de 2025. À cet égard, elle préconise qu’un bilan de la mesure soit établi en vue de nourrir la réflexion qui devra être menée au sujet de la régulation de l’accès à l’électricité nucléaire historique après 2025.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul le texte intégral de l'avis fait foi.