Décision 25-D-07 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse

Mise en ligne le :   17 novembre 2025

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autosaisine et saisine de la société Henri Ferrandi SAS
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • article L. 420-1 du code de commerce et article 101 du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • TEMF
  • Rubis
  • EG Retail

Recours et Pourvois

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