Décision 22-D-17 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Commission de Régulation de l’Energie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Gaz de Bordeaux, Régaz-Bordeaux, Bordeaux Métropole Energies

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).