Decision 22-D-17 of October 11, 2022

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne la société Gaz de Bordeaux pour des pratiques d’abus de position dominante dans le secteur de la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels et aux petits clients non-résidentiels de Bordeaux et des communes voisines.

Dans la perspective de la disparition du tarif réglementé du gaz au détail, Gaz de Bordeaux, fournisseur historique en position dominante sur cette zone, a développé ses offres de marché à partir de janvier 2017. Gaz de Bordeaux a, pour ce faire, utilisé les moyens commerciaux liés à son activité de service public et à son statut d’opérateur historique, d’une manière propre à générer une confusion dans l’esprit des consommateurs. Alors même qu’elle restait tenue de commercialiser son offre au tarif réglementé, Gaz de Bordeaux a mis en retrait, voire occulté, cette offre auprès de ses clients potentiels, mettant systématiquement en avant ses offres de marché, que ce soit sur son site internet ou par l’intermédiaire de son accueil téléphonique. En conduisant artificiellement la quasi-totalité de ses nouveaux clients à souscrire une offre de marché, Gaz de Bordeaux a ainsi réduit l’animation concurrentielle du marché au moment de la disparition du tarif réglementé du gaz, intervenue en décembre 2019.

En conséquence, l’Autorité a infligé conjointement et solidairement une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros à Gaz de Bordeaux ainsi qu’à ses sociétés mères successives, les sociétés Régaz-Bordeaux et Bordeaux Métropole Energies, pour la période des pratiques en cause.

L’Autorité a enfin enjoint à Gaz de Bordeaux de placer sur son site internet un lien vers la présente décision pendant une durée de 3 mois, afin d’en informer les consommateurs de gaz au détail présents sur la zone de l’ELD de Régaz-Bordeaux, et notamment ceux ayant été dirigés de manière abusive vers une offre de marché.