Décision 23-D-07 du 07 septembre 2023

La société E-Pango a saisi l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») de pratiques mises en œuvre par les sociétés Réseau de Transport d’Électricité (ci-après « RTE »), Enedis et Électricité de France (ci-après « EDF »), qui auraient, de manière abusive, conduit à l’évincer du marché de la fourniture d’électricité aux clients professionnels, notamment à travers :
- le retrait par RTE du statut de responsable d’équilibre d’E-Pango (au titre d’un contrat selon lequel E-Pango était responsable auprès de RTE de ses écarts de consommation électrique sur le réseau), sans accepter d’échelonnement des paiements, sur le fondement de données de consommation d’électricité fournies par Enedis et RTE, qui seraient erronées ;
- le refus de RTE, tel qu’allégué par la saisissante, d’accorder à nouveau à E-Pango un statut de responsable d’équilibre, condition légale pour reprendre son activité d’achat d’électricité pour revente.
E-Pango a également déposé, accessoirement à sa saisine, une demande de mesures conservatoires afin que soit notamment enjoint à RTE de négocier de bonne foi un nouvel accord de responsable d’équilibre (dit de « participation »).
L’Autorité a estimé, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les critères relatifs aux mesures conservatoires, qu’elle n’était pas compétente pour connaître des pratiques alléguées. Elle a en effet relevé que la saisissante ne mettait en évidence aucune pratique détachable de l’appréciation de la légalité des actes manifestant les prérogatives de puissance publique de RTE ou organisant la mission de service public qui lui est confiée, afin de mener à bien sa mission d’équilibrage du réseau électrique.