Avis 21-A-14 du 21 octobre 2021

Dans un contexte exceptionnel de hausse des prix du gaz naturel, le Gouvernement a saisi en urgence l’Autorité sur un projet de décret qui modifie l’article R. 445-5 du code de l’énergie permettant au Gouvernement de geler les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel des fournisseurs historiques et de rattraper ensuite les montants non perçus. Au total, le projet de décret allonge cette période d’exception de huit mois.
Le recours à cet article conduirait mécaniquement le Gouvernement à empêcher également la hausse des offres de marché (OM) à prix variable indexées sur les TRV.
L’allongement de la période d’exception pourrait être de nature à affecter le jeu concurrentiel, notamment en fragilisant financièrement certains fournisseurs, dans une mesure que l’Autorité ne peut cependant pas évaluer au regard des délais imposés.
Par ailleurs, l’objectif de protection des ménages visé par le Gouvernement pourrait être mis à mal au moment de la période de rattrapage des montants non perçus. En effet, les consommateurs les moins avertis pourraient être conduits à supporter une grande partie du rattrapage tarifaire en restant aux TRV ou aux OM indexées sur les TRV jusqu’à la fin de la période de rattrapage, tandis que les consommateurs les plus informés auront basculé sur d’autres offres.
Pour cette raison, l’Autorité suggère que le Gouvernement explore différentes mesures, notamment des mesures visant à éviter de pénaliser les consommateurs qui resteront aux TRV durant la période de rattrapage.