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Secteur(s) :

Services

26-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements

Décision

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25-A-17
relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation

Avis

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25-A-16
relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel

Avis

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25-A-15
relatif à une demande d’avis de la commission des affaires économiques du Sénat dans le secteur de l’agroéquipement

Avis

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25-A-14
concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

25-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

25-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne

Décision

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25-A-13
relatif à la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chauffage à usage domestique

Avis

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25-D-07
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse

Décision

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Secteur(s) :

25-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

Décision

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25-D-05
relative au respect des engagements annexés à la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de l’hypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait

Décision

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Secteur(s) :

25-A-12
relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

Avis

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Secteur(s) :

Transports

25-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance

Décision

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25-A-11
concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955

Avis

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25-A-10
relatif à la constitution d’un groupement de co réassurance des risques climatiques en agriculture

Avis

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25-A-09
relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

25-D-03
relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de l’ingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

25-A-07
portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés d’accompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire internationale

Avis

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25-A-06
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

25-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS

Décision

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