Décision 25-D-04 du 11 septembre 2025

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») prononce un non-lieu pour des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance.

À la suite de la saisine des sociétés France Manche SA et The Channel Tunnel Group Limited, filiales du groupe Getlink (opérant sous le nom commercial « Eurotunnel »), les services d’instruction ont notifié un grief fondé sur les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce aux sociétés DFDS A/S et DFDS Seaways (ci-après « DFDS »), P&O Ferries Holdings Limited, P&O Short Sea Ferries Limited et P&O Ferries Division Holdings Limited (ci-après « P&O Ferries »).

Dans leur notification de griefs, les services d’instruction reprochaient à P&O Ferries et DFDS la conclusion d’un accord anticoncurrentiel mettant en place un partage de capacités sur l’ensemble de leurs flottes respectives actives sur la liaison entre Calais et Douvres, la fourniture d’un service commun à la clientèle des transporteurs de fret et la mise en place d’un mécanisme de rééquilibrage des capacités de chaque partie à la coopération.

L’Autorité a considéré, au regard des éléments figurant au dossier, qu’il n’était pas établi que l’accord revêtait un objet anticoncurrentiel, eu égard à sa teneur, ses objectifs et son contexte économique et juridique. L’Autorité a estimé, par conséquent, que la pratique notifiée n’était pas établie.