Décision 24-D-10 du 04 décembre 2024

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») sanctionne à hauteur de 14 570 000 euros, plusieurs entreprises actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles.

L’instruction a été ouverte à l’initiative du rapporteur général après la constatation d’une augmentation importante et simultanée du prix des billets d’avions à l’automne 2017 sur la liaison Pointe-à-Pitre / Fort-de-France par deux compagnies aériennes, Air Antilles et Air Caraïbes, et a donné lieu à des opérations de visite et saisie.
Les éléments du dossier attestent de la mise en œuvre de quatre ententes horizontales entre les sociétés Compagnie Aérienne Inter Régionale Express (ci-après « CAIRE », opérant sous le nom commercial Air Antilles), Air Caraïbes et Miles Plus (active commercialement sous le nom Aérogestion).

Accord de baisse d’offre et de partage des créneaux horaire (grief n° 1)

Les entreprises mises en cause ont participé à une entente visant à diminuer l’offre et à se répartir les créneaux horaires des liaisons aériennes inter-îles au sein des Caraïbes françaises  et internationales, à tout le moins entre le 29 juin 2017 et le 31 octobre 2019.
Un plan commun visait, dès le 29 juin 2017, à réduire les capacités sur l’ensemble des liaisons en concurrence grâce à une répartition des créneaux horaires et à la diffusion quasi-simultanée d’un programme de vol conjoint afin de limiter voire d’éliminer la concurrence entre les deux compagnies et d’augmenter le prix moyen des billets vendus.
L’accord des parties sur un programme conjoint pendant la saison hiver 2017/18 faisait en outre l’objet d’un « accord de non-agression » visant à pérenniser, au moins jusqu’à fin octobre 2019, le niveau d’offre atteint fin octobre 2018.

Entente sur la fixation des prix et des conditions applicables aux tarifs (grief n° 4)

En parallèle de leur accord concernant les capacités, les entreprises mises en cause ont participé à une entente sur la fixation des prix et des conditions applicables aux tarifs des liaisons aériennes inter-îles au sein des Caraïbes françaises et internationales, à tout le moins entre le 13 avril 2017 et le 31 décembre 2019.
Un plan commun visait, dès le 13 avril 2017, à fixer les conditions tarifaires ainsi que le niveau des prix des billets d’avion vendus par les deux compagnies aériennes.
Ces pratiques s’inscrivaient elles aussi dans le cadre d’un « accord de non-agression » dont le volet tarifaire interdisait à chacune des deux compagnies d’être moins disante en termes de tarifs. Cet accord leur a permis de pérenniser le niveau des prix et les nouvelles conditions applicables aux tarifs atteints fin décembre 2017, et ce au moins jusqu’au 31 décembre 2019.

Ententes sur les prix et conditions tarifaires en 2015 et en 2016 (griefs n° 2 et n° 3)

Les entreprises mises en cause ont participé à deux ententes sur les prix et conditions tarifaires des liaisons aériennes inter-îles au sein des Caraïbes françaises et internationales, et ce pendant quelques mois en 2015 puis en 2016.

Dans le cadre de la première entente, Air Antilles et Air Caraïbes, avec le soutien d’Aérogestion, ont échangé sur leurs intentions tarifaires futures à partir du 8 février 2015 et ont pris des engagements tarifaires réciproques sur les conditions tarifaires des billets en juin 2015, afin de parvenir à une augmentation des prix. Cette entente a été mise en œuvre à tout le moins entre le 8 février et le 16 juin 2015.

Dans le cadre de la deuxième entente, ces mêmes sociétés ont échangé sur leurs intentions tarifaires futures et ont pris des engagements tarifaires réciproques concernant la réintroduction des APEX (conditions de disponibilité des billets pour un achat à l’avance), afin de parvenir à une augmentation des prix. Cette entente a été mise en œuvre à tout le moins entre le 26 septembre et le 20 décembre 2016.

Les sanctions

Le groupe Dubreuil Aéro et Groupe Dubreuil (société mère d’Air Caraïbes) et la société Miles Plus (Aérogestion) ont sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce.
La mise en œuvre de cette procédure a donné lieu à l’établissement de deux procès-verbaux de transaction fixant les montants minimaux et maximaux des sanctions pécuniaires qui pourraient être infligées par l’Autorité.

Eu égard à la capacité contributive nulle de la société CAIRE qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et de sa société mère Guyane Aéroinvest, l’Autorité a considéré, conformément à sa pratique constante, qu’il n’y avait pas lieu de leur appliquer de sanction pécuniaire, mais qu’il convenait en revanche d’infliger une telle sanction au titre de la solidarité à leur société mère K Finance.

Rappelant que les ententes horizontales entre concurrents sur un même marché sont parmi les pratiques anticoncurrentielles les plus graves, et prenant en considération leurs caractéristiques objectives, l’Autorité inflige, au titre des quatre ententes susmentionnées, des sanctions d’un montant total de 14 570 000 euros, qui se répartissent comme suit :

− 13 000 000 euros solidairement aux sociétés Air Caraïbes, Groupe Dubreuil Aéro et
Groupe Dubreuil ;
− 1 500 000 euros à la société K Finance, tenue solidairement responsable des pratiques
mises en œuvre par CAIRE, dont 1 397 000 euros au titre des ententes visées par les
griefs n° 1 et n° 4, 55 000 euros et 48 000 euros au titre des ententes visées par les griefs
n° 2 et n° 3 respectivement ;
− 70 000 euros à la société Miles Plus.

¹ Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.