Décision 22-D-26 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Pratiques établies
  • Sanction pécuniaire
  • Transaction
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Contrôle Technique Poids Lourds - Antilles Guyane

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.