L’Autorité de la concurrence sanctionne la société CTPL-AG pour abus de position dominante

La position de marché de CTPL-AG

La société Contrôle Technique Poids Lourds-Antilles Guyane (« CTPL-AG ») est une société créée en 2010 et active sur le secteur des contrôles techniques de véhicules en Guadeloupe (et dans les îles environnant la Guadeloupe).

Concernant les véhicules poids lourds, ces derniers sont soumis de façon périodique à un contrôle technique réalisé par des entreprises agrées par l’Etat. CTPL-AG a été en monopole sur ce marché entre mars 2010 et septembre 2018.

Par ailleurs, plusieurs entreprises sont actives sur le marché de la préparation au contrôle technique des poids lourds, le passage au contrôle technique étant l’étape finale d’un processus ponctué par plusieurs vérifications préalables, notamment sur le matériel technique embarqué. Parmi les entreprises présentes sur ce marché connexe figure notamment la société STAG, société sœur de CTPL-AG.

Les pratiques reprochées

L’Autorité reproche à CTPL-AG de s’être appuyée sur son monopole pour pratiquer des tarifs excessifs sur ses prestations de contrôle technique des poids lourds et pour avoir mis en œuvre des discriminations favorisant sa société sœur active sur le marché de la préparation au contrôle technique.

• La mise en place de pratiques discriminatoires

D’abord CTPL-AG a mis en place une discrimination tarifaire entre les prestations facturées à STAG et celles facturées aux autres acteurs. En effet CTPL-AG avait mis en place deux tarifications pour ses prestations : une tarification normale et une tarification « remisée ». Or, CTPL-AG avait posé des critères pour l’obtention de ces remises qu’aucune des entreprises en question, à l’exception de STAG, n’était en mesure de remplir.

CTPL-AG avait par ailleurs octroyé d’autres avantages à STAG, comme des délais de paiement plus longs et des délais de rendez-vous raccourcis, qu’elle n’accordait pas aux concurrents de celui-ci.

Par conséquent, l’Autorité considère que ces pratiques ont altéré l’attractivité des prestations offertes par les sociétés concurrentes de STAG, entrainant ainsi une entrave à leur développement.

• Le recours à des tarifs excessifs sans rapport avec la valeur économique des prestations

L’Autorité a constaté que les tarifs pratiqués par la société CTPL-AG  étaient entre janvier 2013 et septembre 2018 à des niveaux substantiellement plus élevés que durant la période antérieure ou postérieure aux pratiques et qu’ils étaient sans rapport raisonnable avec les coûts des prestations.

Elle a par ailleurs remarqué que le niveau des prix et des marges pratiqués sur le territoire guadeloupéen était très sensiblement plus élevé que celui relevé en Martinique ou en Guyane pour des prestations comparables et dans des situations identiques.  

La société CTPL-AG n’a fourni aucune justification objective de ces pratiques.

Des pratiques non contestées

CTPL-AG n’a pas contesté les pratiques reprochées et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Celle-ci permet à une entreprise qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d’obtenir le prononcé d’une sanction pécuniaire à l'intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général, fixant un montant maximal et minimal, et ayant donné lieu à un accord des parties. Dans le cadre de cette procédure négociée et en prenant en compte la situation financière de CTPL-AG, l’Autorité a prononcé une sanction de 25 000 euros.