Décision 26-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des câbles électriques dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine saisine d’office
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Nexans France
  • société Nexans SA
  • société Sonepar France Distribution
  • société Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique
  • Société Guadeloupéenne de Matériel Électrique
  • société La Guyanaise de Distribution
  • société Électro Distribution Océan Indien
  • société Sonepar France Distribution
  • société Sonepar France
  • société Sonepar

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.