Décision 25-D-05 du 03 novembre 2025

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité »)sanctionne le groupe Parfait, actif, notamment, dans le secteur de la distribution alimentaire en Martinique, pour n’avoir pas respecté trois engagements annexés à la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle de l’hypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait (ci-après, la« décision d’autorisation »).

Dans le cadre de cette décision d’autorisation, le groupe Parfait avait notamment pris l’engagement de céder dans un délai de 9 mois après la notification de la décision (soit avantle 22 septembre 2023), le fonds de commerce de l’hypermarché La Batelière (ci-après,« l’hypermarché cible »), pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité. Outre cet engagement de cession, le groupe Parfait s’était notamment engagé à préserver la valeur du fonds de commerce à céder ainsi que celle de l’ensemble immobilier dans lequel il est situé, ainsi qu’à apporter coopération et assistance au mandataire en charge du suivi et de la mise en œuvre des engagements.

Or, l’Autorité a constaté que le groupe Parfait a manqué à ses engagements. Tout d’abord, il n’a pas cédé le fonds de commerce de l’hypermarché cible à la date butoir de cession mais seulement le 9 septembre 2025, soit avec près de deux ans de retard. Ensuite, le groupe Parfait n’a su préserver ni la valeur du fonds de commerce de l’hypermarché cible, ni celle de l’ensemble immobilier du centre commercial, qui ont été fortement dégradées. Enfin, le groupe Parfait a entravé l’office du mandataire, tant dans la phase de suivi des engagements que dans son mandat de cession du fonds de commerce de l’hypermarché cible.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité a infligé au groupe Parfait trois sanctions distinctes pour un montant global de 7 600 000 euros dont :

− 4 500 000 euros au titre du non-respect de l’engagement de cession ;

− 2 500 000 euros au titre du non-respect de l’engagement de préservation de la valeur ; et,

− 600 000 euros au titre du non-respect de l’engagement de coopération avec le mandataire.