Décision 22-D-21 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Association des Victimes de l’Allocation des Aides Européennes ; entreprises Hoarau Joël et Cazambo Samuel ; Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association Réunionnaise Interprofessionnelle de la Pêche et de l’Aquaculture (ARIPA)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.