Décision 22-D-10 du

relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratiques établies
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation (COFEPP)
  • Marie Brizard Wine & Spirits (MBWS)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.