Décision 12-D-12 du

relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Mise en ligne le :   15 mai 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Réalisation d’une opération de concentration sans notification
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 430-8, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupe Colruyt

Recours et Pourvois

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