Décision 13-D-01 du

relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Mise en ligne le :   01 février 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Fondement juridique
  • L. 430-8, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Réunica, groupe Arpège

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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