Décision 13-D-22 du

relative à la situation du groupe Castel au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Mise en ligne le :   26 décembre 2013

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Réalisation d’une opération de concentration sans notification
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 430-8, L.. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Castel Frères SAS, Copagef SA, Patriarche

Recours et Pourvois

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