L’Autorité de la concurrence sanctionne Castel Frères, au travers de sa maison-mère Copagef, pour ne pas avoir notifié, avant sa réalisation, le rachat de sociétés du groupe Patriarche

La réalisation de l’opération a été portée à la connaissance de l’Autorité par un tiers

Castel Frères (ci-après Castel) a racheté six sociétés de Patriarche le 6 mai 2011 sans notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence.

Ce n’est qu’en septembre 2011, dans le cadre de l’instruction concernant la prise de contrôle de Quartier Français Spiritueux par la Cofepp, que cette acquisition a été signalée par un tiers aux services d’instruction de l’Autorité de la concurrence.

A la suite de cette information, l’Autorité a échangé avec la société Castel et constaté que les chiffres d’affaires déclenchant un examen obligatoire par l’Autorité étaient franchis.

Un manquement grave que n’ignorait pas Castel

Bien que l’opération ait été finalement notifiée et autorisée par l’Autorité de la concurrence (voir décision 12-DCC-92 et le communiqué de presse du 2 juillet 2012), il n’en demeure pas moins que le défaut de notification d’une opération est grave dans la mesure où il fait obstacle au contrôle des concentrations.

En l’espèce, l’infraction reprochée au groupe Castel est d’autant moins justifiable qu’elle s’explique par une démarche dont l’unique objectif était la réalisation rapide de la concentration. Le groupe Castel s’est exonéré consciemment de la vérification du caractère contrôlable de l’opération, alors même que cette obligation était évoquée dans le protocole d’acquisition et qu’il avait la possibilité d’effectuer cette vérification.