Décision 26-D-02 du 10 mars 2026

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne la société BTP Sud (ci-après « BTP Sud ») pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de granulats sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna (ci-après « le Territoire »).
Le 7 septembre 2022, le Préfet du Territoire a saisi l’Autorité de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d’avoir été mises en oeuvre par l’entreprise locale BTP Sud à l’encontre de l’Administration supérieure du Territoire (ci-après « l’Administration supérieure »).

La saisine reprochait à BTP Sud d’avoir opposé à l’Administration supérieure des refus de vente et des hausses tarifaires importantes injustifiées dans le cadre de marchés publics organisés pour l’achat de granulats. Compte tenu de la situation de quasi-monopole de BTP Sud sur le marché des granulats dans le Territoire, le Préfet soutenait que ces comportements étaient constitutifs d’un abus de position dominante contraire à l’article L. 420-2 du code de commerce.

Les services d’instruction ont non seulement confirmé l’existence des pratiques dénoncées par le Préfet mais également identifié des indices de conditions commerciales (remises, délais et modalités de paiement) appliquées par BTP Sud à l’ensemble de ses clients dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires. Sur ce fondement, un grief a été notifié à BTP Sud lui reprochant d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de granulats sur le Territoire en appliquant à ses clients des conditions de transaction non équitables contraires à l’article L. 420-2 du code de commerce.

L’examen du dossier par le Collège de l’Autorité a permis d’établir que les comportements adoptés par BTP Sud dans le cadre des marchés publics organisés par l’Administration supérieure constituaient un abus d’exploitation contraire à l’article L. 420-2 du code de commerce. Les éléments réunis par les services d’instruction démontrent, en effet, que ces pratiques visaient à obtenir certaines concessions de la part de l’Administration supérieure, en méconnaissance des règles applicables à la commande publique et de la responsabilité particulière incombant à BTP Sud en tant qu’opérateur dominant.

En revanche, l’Autorité a estimé que les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir l’imposition de conditions de transaction non équitables à l’encontre des autres clients de BTP Sud.

L’Autorité a décidé qu’il y avait lieu de prononcer une sanction pécuniaire d’un montant total de 17 672 351 CFP, soit 148 094 euros, à l’encontre de BTP Sud.

Enfin, elle a enjoint à BTP Sud de publier un résumé de la présente décision sur le site Internet et sur le compte Facebook de Wallis-et-Futuna La Première.