Décision 11-D-01 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion

Mise en ligne le :   18 janvier 2011

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société d'acconage et de manutention de la Réunion (SAMR), SGM Manutention, Société de manutention et de consignation maritime (Somacom), Syndicat des entreprises de manutention portuaire de La Réunion (SEMPR)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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