L'Autorité sanctionne les trois principaux manutentionnaires de conteneurs pour s'être entendus sur les prix de leurs prestations

Aujourd’hui, après s’être saisie d’office en novembre 2009 de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention portuaire à La Réunion, elle rend une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l’encontre des entreprises SAMR, SGM Manutention et Somacom pour avoir fixé en commun les prix des prestations de manutention portuaire à Port Réunion, durant vingt-trois ans. Elle enjoint également le Syndicat des entreprises de manutention portuaire de La Réunion (SEMPR) de cesser d’établir et de diffuser un tarif concerté de manutention à destination des compagnies maritimes desservant la Réunion.

Les trois entreprises de manutention fixaient ensemble le prix facturé à leurs clients

Jusqu’en 1987, les prix des prestations de manutention portuaire étaient fixés par arrêté préfectoral. Après cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix n’ont plus été fixés par arrêté préfectoral faute de base légale. Les sociétés de manutention SAMR, SGM Manutention et Somacom se sont alors entendues pour fixer ensemble l’élément principal constituant le prix de la prestation de manutention (appelé « tarif commerce ») facturé à leurs clients. L’entente qui a duré sans discontinuer de 1987 à 2009 a concerné la quasi totalité des activités de manutention à Port Réunion et a été strictement appliquée par les trois entreprises.

Des sanctions de principe compte tenu de la taille modeste du marché concerné et de l’existence de circonstances atténuantes

L’Autorité de la concurrence a prononcé des sanctions à l’encontre des trois entreprises mises en cause mais a modulé leur montant pour tenir compte de la petite taille du marché concerné ainsi que de l’existence de circonstances atténuantes. Le régime juridique des prix de la manutention portuaire est demeuré en effet incertain à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er décembre 1986 précitée, les pouvoirs publics n’ayant jamais adopté le cadre juridique permettant d’encadrer les prix de cette prestation, tout en ayant connaissance de l’accord entre les entreprises. L’Autorité a d’ailleurs invité les pouvoirs publics à clarifier le régime de prix applicable afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises¹.

 

¹Un décret de 1988 a posé une exception à la libéralisation complète des prix dans ce secteur sans qu’aucun texte ne vienne par la suite organiser le mode de fixation de ces prix.