Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire

Les relations commerciales entre BTP Sud et l’Administration

La position de marché de BTP Sud

La société BTP Sud est en situation de position dominante sur le marché de la fourniture de granulats sur le Territoire puisqu’elle exploite la seule carrière permettant de répondre à la demande locale. Cette position dominante en fait un partenaire commercial incontournable pour toutes les parties qui souhaitent s’approvisionner en matériaux de carrière, en particulier pour l’Administration, chargée des travaux publics sur le Territoire.

L’arrêt par BTP Sud de toute livraison de granulats en juin 2021 sur fond de différend l’opposant à l’Administration concernant un précédent marché public

En 2018, l’Administration a lancé un appel d’offres en vue de la construction des routes territoriales de Wallis et de Futuna. Le lot 1, remporté par BTP Sud, valable un an, était renouvelable trois fois jusqu’en juillet 2022. Peu après, un différend concernant des retards de paiement de l’Administration au titre d’un marché de protection du littoral, conclu en février 2015, a opposé BTP Sud à l’Administration.

En juin 2021, BTP Sud a subitement demandé la résiliation du marché conclu en 2018 et l’annulation de bons de commandes émis par l’Administration, en invoquant la fermeture de son entreprise en raison de l’épidémie de COVID‑19. Dans les faits, BTP Sud n’a plus effectué aucune livraison à l’Administration jusqu’à la fin de l’année 2021.

L’augmentation significative des tarifs de BTP Sud dans le cadre d’un nouveau marché conclu en urgence par l’Administration en février 2022

Ce comportement ayant entraîné des retards dans l’exécution d’importants travaux routiers, l’Administration a été contrainte d’organiser en urgence un nouveau marché pour la fourniture de granulats. À cette occasion, BTP Sud a procédé à des hausses tarifaires significatives (75 % en moyenne) que l’Administration s’est vue contrainte d’accepter faute d’offre concurrente. Ce nouveau marché a été attribué à BTP Sud en février 2022.  

La conclusion d’une position commune en juin 2022 et d’un protocole d’accord en juillet 2023 entre les parties

À la suite de la conclusion de ce nouveau marché en février 2022, BTP Sud et l’Administration ont adopté en juin 2022 une position commune prévoyant une baisse des tarifs de BTP Sud en échange de diverses concessions de l’Administration, incluant le paiement par celle‑ci des sommes réclamées au titre du marché de protection du littoral conclu en 2015. Cette position commune, qui reprenait en grande partie une proposition de BTP Sud, a mené à la conclusion d’un protocole d’accord en juillet 2023 rendu exécutoire par l’arrêté n° 2023‑450 du 18 août 2023.

Les pratiques reprochées

L’Autorité reproche à BTP Sud d’avoir utilisé sa position dominante sur le marché de fourniture de granulats pour obtenir certaines concessions de la part de l’Administration. Les éléments de l’instruction indiquent en effet que la résiliation unilatérale du marché conclu en 2018, fautive au regard de ses obligations contractuelles, a permis à BTP Sud de pratiquer des hausses de prix significatives visant à obtenir des concessions de la part de l’Administration en échange d’une réduction de prix.

L’inexécution fautive de BTP Sud dans le cadre du marché conclu en 2018, prélude à l’augmentation tarifaire imposée en 2022

L’Autorité constate que les refus de vente opposés par BTP Sud dans le cadre du marché conclu en 2018 n’avaient aucune justification.

L’instruction a, en particulier, permis d’établir sur ce point que l’interruption de l’activité de BTP Sud en raison de l’épidémie de COVID‑19 n’a duré que sept semaines (6 mars – 27 avril 2021) et ne l’a pas empêchée de reprendre ses livraisons à destination des clients privés dès juillet 2021. 

Il en résulte que les hausses de prix significatives imposées par BTP Sud en février 2022 ont été permises par la résiliation unilatérale anticipée et fautive de l’accord-cadre conclu en 2018. 

L’absence de justification économique aux hausses pratiquées

L’Autorité constate que ces augmentations sont dépourvues de justification économique, les rares éléments chiffrés apportés par BTP Sud ne permettant pas d’expliquer les hausses tarifaires de l’ordre de 75 % pratiquées en 2022. L’Administration a d’ailleurs indiqué devoir aujourd’hui s’acquitter de prix sensiblement supérieurs à la tarification mise en œuvre pour les clients privés, cette situation confirmant en soi l’absence de justification économique des prix pratiqués à son endroit, sachant qu’elle est, de loin, le principal acheteur de BTP Sud.

Les indices d’une stratégie visant à obtenir certaines concessions de l’Administration

Les éléments de l’instruction indiquent, en outre, que les hausses de 2022 avaient en réalité pour principal objet de contraindre l’Administration au paiement des sommes dues au titre du marché de 2015.

À cet égard, le courrier de BTP Sud notifiant l’augmentation de ses tarifs à l’Administration est révélateur. En effet, BTP Sud y indiquait être disposée à revenir sur ces augmentations en contrepartie de certaines concessions, incluant le règlement des sommes dues au titre du marché de 2015. De fait, cette proposition a conduit à l’adoption d’une position commune en ce sens entre les parties dès juin 2022 et la conclusion d’un protocole d’accord en juillet 2023.

Ces comportements constituent un abus de position dominante par l’imposition de conditions de transaction non équitables, contraire à l’article L.420‑2 du code de commerce. Ils sont d’autant moins admissibles qu’ils ont été commis par une entreprise ayant délibérément instrumentalisé sa position dominante pour s’abstraire de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Administration et contraindre cette dernière, en dehors des voies légales qui lui étaient ouvertes, à lui octroyer certains avantages qu’elle estimait lui être dus.

Par conséquent, l’Autorité sanctionne l’entreprise BTP Sud pour avoir abusé de sa position dominante entre le 21 juin 2021 et le 30 septembre 2023 et prononce une sanction de 148 094 euros (17 672 351 CFP).