Décision 25-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale

Mise en ligne le :   06 novembre 2025

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine saisine de la société Docavenue, devenue Cegedim Santé
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • article L. 420-2 du code de commerce et article 102 du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Doctolib SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

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