Décision 25-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS

Mise en ligne le :   31 mars 2025

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine des associations Interactive Advertising Bureau (IAB) France, Mobile Marketing Association (MMA) France, Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM) et Syndicat des Régies Internet (SRI)

Saisine du groupement des éditeurs de contenu et de services en ligne (GESTE)
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Article L. 420-2 du code de commerce
  • Article 102 du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Associations Interactive Advertising Bureau (IAB) France, Mobile Marketing Association (MMA) France, Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM) et Syndicat des Régies Internet (SRI)
  • Groupement des éditeurs de contenu et de services en ligne (GESTE)
  • Sociétés Apple Distribution International Limited, Apple Operations Europe Limited, Apple Operations International Limited et Apple Inc.

Recours et Pourvois

  • Cette décision fait l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel de Paris.

Décision(s) associée(s)

  • Décision n° 21-D-07 du 17 mars 2021

    21d07_en.pdf

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Pour aller plus loin