Secteur(s) :
21-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
DécisionMise en ligne le : 07 juin 2021
Décision 22-D-13 du
relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse
Lire
le texte intégral
PDF - 8.27 Mo
-
Annexe 1 (mise à jour en juillet 2024)
PDF - 198.97 Ko
Présentation de la décision
Résumé
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») accepte les engagements d’Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi sur les droits voisins »).
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine, Alliance de la Presse d’Information Générale, Syndicat de la presse quotidienne nationale, Syndicat de la presse quotidienne régionale, Syndicat de la presse quotidienne départementale, Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, Agence France-Presse |
|---|---|
| Dispositif(s) |
|
| Procédure(s) |
|
| Entreprise(s) concernée(s) |
|
Recours et Pourvois
Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.Décision(s) associée(s)
-
Mesures conservatoires
Decision 20-MC-01 of 9 April 2020 (French)
PDF - 1 684.01 Ko
-
Non-respect des injonctions
Decision 21-D-17 of 12 July 2021 (French)
PDF - 1 246.81 Ko