Décision 22-D-13 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des Éditeurs de la Presse Magazine, Alliance de la Presse d’Information Générale, Syndicat de la presse quotidienne nationale, Syndicat de la presse quotidienne régionale, Syndicat de la presse quotidienne départementale, Syndicat de la presse hebdomadaire régionale, Agence France-Presse
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google LLC, Google Ireland Ltd, Google France

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Décision(s) associée(s)