Décision 25-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne

Mise en ligne le :   27 novembre 2025

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine saisine de la société Qwant SAS
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • société Qwant SAS

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Pour aller plus loin