Décision 25-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques

Mise en ligne le :   04 décembre 2025

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine des sociétés : Gaches Chimie SA ; Solvadis France SARL et Solvadis GmbH ; Chimiphar (devenue Pharéos)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • article L. 420-2 du code de commerce et article 102 du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Brenntag SA
  • Brenntag Germany Holding GmbH

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Pour aller plus loin