Décision 23-D-15 du

relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autosaisine
Dispositif(s)
  • Pratiques établies
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • ADEPALE, ANIA, FIAC, SNFBM, Ardagh, Crown, Massilly, Andros, Bonduelle, Charles et Alice, Cofigeo, Conserves France, D'Aucy, General Mills, Unilever

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.