Décision 23-D-12 du 11 décembre 2023

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne le groupe Mariage Frères pour des pratiques d’entente dans le secteur des thés de luxe.

À partir de juillet 2008, la société Mariage Frères International SAS, qui gère l’activité de vente en gros du groupe, a interdit à ses distributeurs, d’une part, de vendre en ligne les produits Mariage Frères, et, d’autre part, de revendre ces produits à d’autres distributeurs. Ces interdictions figuraient dans les conditions générales de vente applicables au réseau de distribution de Mariage Frères. Elles ont conduit à restreindre la concurrence dans un secteur déjà concentré et caractérisé par un fort développement de la vente en ligne. Les pratiques ont persisté au moins jusqu’au 24 janvier 2023, date de l’envoi d’une notification de griefs au groupe Mariage Frères.

En conséquence, l’Autorité a infligé conjointement et solidairement une sanction pécuniaire de 4 millions d’euros à Mariage Frères International SAS ainsi qu’à sa société mère, Mariage Frères SAS.