Décision 24-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des biens de consommation courante

Mise en ligne le :   19 mars 2024

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Coopérative U Enseigne
Dispositif(s)
  • Rejet pour défaut de priorité
Fondement juridique
  • Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 101, livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 462-8 alinéa 2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Coopérative U Enseigne

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin