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20-A-03
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

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Mis en ligne le :

19-A-17
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

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Mis en ligne le :

19-A-16
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

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Mis en ligne le :

19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

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Mise en ligne le :

19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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Mise en ligne le :

19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

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Mise en ligne le :

19-A-09
relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

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Mis en ligne le :

18-A-11
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

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Mis en ligne le :

18-D-18
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

Décision

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Mise en ligne le :

18-A-08
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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Mis en ligne le :

18-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires

Décision

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Mise en ligne le :

18-D-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Décision

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Mise en ligne le :

18-D-09
relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

Décision

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Mise en ligne le :

18-A-02
relatif à la profession de géomètre-expert

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Mis en ligne le :

17-A-06
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

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Mis en ligne le :

17-A-08
concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

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Mis en ligne le :

17-A-15
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

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Mis en ligne le :

16-A-25
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

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Mis en ligne le :

16-A-26
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

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Mis en ligne le :

16-A-16
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

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