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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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83 avis et décisions
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Secteur(s) :

Professions réglementées

22-D-18
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

Décision

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14 octobre 2022

Secteur(s) :

Professions réglementées

22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

|

13 janvier 2022

Secteur(s) :

Professions réglementées

22-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

|

13 janvier 2022

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Décision

|

24 juin 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

|

28 avril 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

|

23 mars 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

20-A-03
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

Avis

|

14 février 2020

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-A-16
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

|

02 décembre 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-A-17
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

|

02 décembre 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

|

30 septembre 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

|

24 juin 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

|

24 juin 2019

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Professions réglementées

19-A-09
relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

Avis

|

11 avril 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-A-11
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

|

25 octobre 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-D-18
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

Décision

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21 septembre 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-A-08
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

|

31 juillet 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Professions réglementées
  • Santé

18-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires

Décision

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26 juillet 2018

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

18-D-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Décision

|

18 juillet 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-D-09
relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

Décision

|

21 juin 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-A-02
relatif à la profession de géomètre-expert

Avis

|

28 février 2018

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