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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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75 avis et décisions
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Secteur(s) :

Professions réglementées

20-A-03
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

Avis

|

Mis en ligne le : 11 mars 2020

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-A-17
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

|

Mis en ligne le : 02 décembre 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-A-16
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

|

Mis en ligne le : 02 décembre 2019

Secteur(s) :

  • BTP
  • Professions réglementées

19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

|

Mise en ligne le : 01 octobre 2019

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

|

Mise en ligne le : 24 juin 2019

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

|

Mise en ligne le : 24 juin 2019

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Professions réglementées

19-A-09
relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

Avis

|

Mis en ligne le : 11 avril 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-A-11
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

|

Mis en ligne le : 29 octobre 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-D-18
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

Décision

|

Mise en ligne le : 21 septembre 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-A-08
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

|

Mis en ligne le : 31 juillet 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Professions réglementées
  • Santé

18-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires

Décision

|

Mise en ligne le : 26 juillet 2018

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

18-D-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Décision

|

Mise en ligne le : 18 juillet 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-D-09
relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

Décision

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Mise en ligne le : 22 juin 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

18-A-02
relatif à la profession de géomètre-expert

Avis

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Mis en ligne le : 28 février 2018

Secteur(s) :

Professions réglementées

17-A-06
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

Avis

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Mis en ligne le : 10 mai 2017

Secteur(s) :

Professions réglementées

17-A-08
concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Avis

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Mis en ligne le : 10 mai 2017

Secteur(s) :

Professions réglementées

17-A-15
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Avis

|

Mis en ligne le : 26 mars 2017

Secteur(s) :

Professions réglementées

16-A-25
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

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Mis en ligne le : 20 décembre 2016

Secteur(s) :

Professions réglementées

16-A-26
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

|

Mis en ligne le : 20 décembre 2016

Secteur(s) :

Professions réglementées

16-A-16
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

Avis

|

Mis en ligne le : 18 octobre 2016

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