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23-A-09
relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice

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23-A-10
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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23-A-07
concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

Avis

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23-A-03
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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23-A-02
concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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22-D-18
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

Décision

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22-D-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles

Décision

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22-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Décision

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21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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20-A-03
relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce

Avis

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19-A-16
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

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19-A-17
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

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19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

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19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

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19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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19-A-09
relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

Avis

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18-A-11
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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