Décision 22-D-18 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

Mise en ligne le :   14 octobre 2022

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité de la saisine au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 462-8 du code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).

Pour aller plus loin