Décision 22-D-11 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles

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Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (saisine d’office)
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Commissaires-Priseurs Multimédia

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.