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25-A-02
concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 « visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »

Avis

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25-A-01
relatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation

Avis

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24-A-03
relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Avis

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23-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion déléguée des réseaux de chaleur

Décision

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23-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité

Décision

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23-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires

Décision

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22-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Gaz de Bordeaux dans le secteur du gaz

Décision

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22-A-05
relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Avis

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22-A-04
relatif à un décret concernant l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Avis

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22-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie

Décision

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22-A-03
concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé, ainsi que deux projets d’arrêtés

Avis

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22-D-06
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité

Décision

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22-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels

Décision

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21-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures

Décision

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21-A-13
concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Avis

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21-A-01
sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie

Avis

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21-D-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie dans le secteur de la fourniture d’électricité en France

Décision

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21-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

Décision

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20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

Avis

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20-A-10
concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement

Avis

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