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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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46 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

|

24 mars 2021

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Grande consommation

21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

|

18 mars 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction

Décision

|

27 janvier 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco

Décision

|

17 décembre 2020

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

Décision

|

03 décembre 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

|

22 octobre 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

|

17 décembre 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

Avis

|

04 juillet 2019

Secteur(s) :

Grande consommation

18-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

Décision

|

06 décembre 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

18-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Décision

|

05 décembre 2018

Secteur(s) :

Grande consommation

18-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

Décision

|

17 octobre 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

18-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Décision

|

20 février 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

17-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

Décision

|

18 octobre 2017

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

15-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Décision

|

11 mars 2015

Secteur(s) :

Grande consommation

07-D-50
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets

Décision

|

20 décembre 2007

Secteur(s) :

Grande consommation

06-A-18
relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse

Avis

|

05 octobre 2006

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

06-D-24
relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

Décision

|

24 juillet 2006

Secteur(s) :

Grande consommation

06-A-06
relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l’enseignement public

Avis

|

20 mars 2006

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

06-D-04
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe

Décision

|

13 mars 2006

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

05-D-70
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées

Décision

|

19 décembre 2005

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