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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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77 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

22-D-10
relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce

Décision

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12 avril 2022

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Décision

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02 novembre 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’équipements de loisirs footballistiques

Décision

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12 octobre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

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07 octobre 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Santé

21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Décision

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22 juillet 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-16
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon

Décision

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09 juillet 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

Décision

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24 juin 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-10
relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Décision

|

03 mai 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

|

24 mars 2021

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Grande consommation

21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

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18 mars 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction

Décision

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27 janvier 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco

Décision

|

17 décembre 2020

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

Décision

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03 décembre 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever

Décision

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22 octobre 2020

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Décision

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16 juillet 2020

Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Services
  • Tourisme / hôtellerie / restauration

19-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant

Décision

|

17 décembre 2019

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

19-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes

Décision

|

17 décembre 2019

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

19-A-12
concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

Avis

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04 juillet 2019

Secteur(s) :

Grande consommation

18-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

Décision

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06 décembre 2018

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

18-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Décision

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05 décembre 2018

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