Décision 26-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique

Mise en ligne le :   16 avril 2026

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine d’office
Dispositif(s)
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • article L. 420-2-1 du code de commerce et article 101 paragraphe du TFUE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio)
  • Société Greenweez
  • Société Carrefour SA
  • Société les Comptoirs de la Bio
  • Société ITM Entreprises
  • Société Les Mousquetaires

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

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