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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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163 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Transports

22-D-26
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe

Décision

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22 décembre 2022

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Santé
  • Transports

22-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien

Décision

|

15 février 2022

Secteur(s) :

  • Santé
  • Transports

22-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

Décision

|

02 février 2022

Secteur(s) :

  • Services
  • Transports

21-D-29
relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014

Décision

|

15 décembre 2021

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Transports

21-D-28
relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité

Décision

|

09 décembre 2021

Secteur(s) :

Transports

21-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Décision

|

09 septembre 2021

Secteur(s) :

Transports

21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

Avis

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10 mai 2021

Secteur(s) :

Transports

20-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

Décision

|

08 décembre 2020

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Energie / Environnement
  • Transports

20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

Avis

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17 novembre 2020

Secteur(s) :

  • Services
  • Transports

20-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels

Décision

|

27 octobre 2020

Secteur(s) :

Transports

20-A-08
relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France

Avis

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16 septembre 2020

Secteur(s) :

  • Services
  • Transports

20-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis

Décision

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02 avril 2020

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Services
  • Transports

20-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion

Décision

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23 mars 2020

Secteur(s) :

Transports

19-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars

Décision

|

22 novembre 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Décision

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28 octobre 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

Décision

|

09 mai 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-05
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins

Décision

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28 mars 2019

Secteur(s) :

Transports

19-A-02
relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités

Avis

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23 janvier 2019

Secteur(s) :

Transports

19-D-03
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour

Décision

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16 janvier 2019

Secteur(s) :

  • Santé
  • Transports

18-A-13
concernant un projet de décret relatif aux prix pratiqués par les annexes d’officines implantées dans les aéroports sur les produits relevant du monopole pharmaceutique et concernant un projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de l’activité pharmaceutique au sein des annexes de pharmacies implantées dans des aéroports

Avis

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19 novembre 2018

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