Secteur(s) :
21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
AvisMise en ligne le : 30 juillet 2021
concernant des projets de décret portant application de l’article L. 2151-4 du code des transports
Le texte intégral
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Le projet de décret soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») vise à préciser les modalités d’application de l’article 45 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permettant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA) de confier à des personnes agréées à cette fin par le préfet de région l’organisation matérielle des sessions d’examen pour les candidats aux professions de conducteur dans le secteur du transport public particulier de personnes (TPPP), c'est-à- dire les professions de chauffeur de taxi, de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC) et de deux roues.
Les dispositions législatives précisent que ces personnes agréées doivent présenter des garanties d’honorabilité, de capacité d’organisation, d’impartialité et d’indépendance. Elles renvoient à un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Autorité, la réglementation du prix qu’elles peuvent percevoir.
Dans sa lettre de saisine susvisée, le Gouvernement souligne qu’« Il ressort des travaux parlementaires que cette disposition vise à permettre l’augmentation du nombre de sessions organisées, et de diminuer le temps d’attente subi par les candidats, en autorisant les chambres de métiers et de l’artisanat de région à confier l’organisation des épreuves à des opérateurs agréés, sans que cela ne remette en cause leur compétence en matière d’évaluation des aptitudes des futurs conducteurs ».
Origine de la saisine | Ministre de l’économie et des finances |
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