Avis 25-A-03 du 21 janvier 2025

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») est consultée, en application des articles L. 462-1 du code de commerce et L. 7343-50 du code du travail, sur un accord collectif signé le 19 décembre 2023 dans le cadre du dialogue social spécifique au secteur des services intermédiés de transport par voitures de transport avec chauffeur (ci-après « VTC »). Il s’agit de la première saisine de l’Autorité sur un accord collectif de ce type.

Le législateur a rendu obligatoire un dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les chauffeurs de VTC non-salariés, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles représentatives, afin de doter ces travailleurs indépendants de garanties et droits similaires à ceux des travailleurs salariés et de contribuer ainsi à apaiser les relations entre plateformes et chauffeurs. Ces négociations, menées sous l’égide de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ont permis d’aboutir à la conclusion de plusieurs accords et avenants depuis le début de l’année 2023.

Il revient à l’ARPE de décider, après la signature de chaque accord, si celui-ci doit ou non être homologué, c’est-à-dire étendu à l’ensemble du secteur selon une procédure équivalente à la procédure d’extension des accords de branche en droit du travail. Avant de prendre sa décision d’homologation, l’ARPE doit notamment apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte excessive à la libre concurrence, ces accords étant conclus entre des fédérations d’entreprises : les organisations professionnelles représentant les plateformes et les organisations professionnelles représentant les autoentrepreneurs que sont, juridiquement, les chauffeurs de VTC lorsqu’ils ne sont pas liés à une entreprise par un contrat de travail.

L’accord faisant l’objet de la saisine, qui a été signé par une seule organisation professionnelle de plateformes (dont le principal adhérent, Uber, détient sur le marché français un poids particulièrement important) et deux des sept syndicats de chauffeurs ayant pris part aux négociations en 2023, prévoit l’obligation, pour chaque plateforme, de se doter d’un dispositif permettant à chaque chauffeur de choisir un revenu minimal par kilomètre de course à partir duquel il souhaite recevoir par préférence des propositions de course par la plateforme.

À ce stade, il apparaît que seul un opérateur, Uber, est en mesure de mettre en œuvre cet accord, sans qu’il soit possible d’affirmer que l’acquisition d’un dispositif technologique adéquat puisse constituer, pour ses concurrents, un facteur d’éviction ni d’avoir la certitude que l’application de cet accord améliorera effectivement les conditions de travail des chauffeurs de VTC indépendants.

L’Autorité a considéré qu’en lui-même, l’accord ne porte pas atteinte à la libre concurrence, mais, de nombreuses interrogations n’ayant pas trouvé de réponse au cours de l’instruction, appelle l’ARPE à la vigilance car il n’est pas possible d’exclure que l’extension de cet accord à l’ensemble du secteur soit de nature à porter une telle atteinte, ce qui engagerait la responsabilité de l’État.

L’Autorité relève que, comme pour l’extension des accords de branche, un équilibre doit être trouvé au cas par cas, avant de prendre la décision d’extension, entre les avancées que peuvent effectivement représenter chaque accord vers l’atteinte des objectifs sociaux et la prise en compte des éventuels risques concurrentiels. Cette appréciation peut nécessiter, comme c’est le cas pour l’accord faisant l’objet du présent avis, une étude d’impact préalable approfondie des conséquences économiques, sociales, financières et technologiques de chaque accord. L’Autorité n’étant pas en mesure de procéder à de telles études, elle invite à octroyer à l’ARPE les moyens juridiques et financiers nécessaires.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de l’avis.