Avis 12-A-21 du

relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

Mise en ligne le :   08 octobre 2012

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Présentation de l’avis

Informations sur l’avis

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • se référer à l'avis
Fondement juridique
  • L. 462-4

Commentaire

Full text of Opinion No 12-A-21 translated into English

Texte(s) associé(s)

Promulguée le 24 août 2021, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet l’ouverture progressive à la concurrence des pièces détachées visibles dans le secteur automobile (voir communiqué de presse du 25 août 2021).
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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